TA44Tribunal Administratif de Nantes
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2513412_20260513
- Date
- 13 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire a rejeté sa demande tendant à la régularisation de retenues pratiquées sur sa rémunération et à l’indemnisation de jours épargnés au titre de son compte épargne temps (CET), ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire de procéder au versement des sommes dues, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire. Fait à Nantes, le 13 mai 2026. La présidente, V. Gourmelon La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Date
- 13 mai 2026
Référence
ORTA_2513412_20260513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel