TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, le Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien (SNCTA), représenté par Me PUGEAULT, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la note de service CRNA-SE, NDS-D 2025/051 du 21 octobre 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2025, le Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement du Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien, à la Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.