TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la société Inovatic Services, représentée par la SELAS Adminis Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler le contrat conclu par l’INPI avec la Société Numen Service portant sur pour la réalisation de prestations de saisie et d’import-export de comptes annuels du registre national des entreprises et, à titre subsidiaire, de le résilier ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 18 février 2026, la société Inovatic Services déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société Inovatic Services s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Inovatic Services.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inovatic Services, à l’Institut national de la propriété industrielle et à la société Numen Services. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 9 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.