TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 17 septembre 2025 de M. B... A..., représenté par la SELARL BSG Avocats et Associés, tendant à l’exécution de l’ordonnance de référé n° 2506257 du 4 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. A... un document autorisant provisoirement son séjour en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. 
Par des mémoires, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2025 (non communiqué), la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 4 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par l’ordonnance n° 2506257 rendue le 4 juin 2025 devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. A... un document autorisant provisoirement son séjour en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. M. A... ayant été convoqué le 3 novembre 2025 pour la remise de ce document, la préfète du Rhône a entièrement exécuté l’ordonnance du 4 juin 2025. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande d’exécution. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance n° 2506257 du 4 juin 2025 présentée par M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 17 novembre 2025.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier