TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une première carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) à la suite de sa réussite à l’examen pour l’accès à la profession de conducteur de VTC.  
 
Il soutient que les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire qui faisaient obstacle à la délivrance de la carte professionnelle ont été effacées.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.   
 
Il fait valoir que la carte professionnelle sollicitée a été commandée le 19 novembre 2025 pour être délivrée au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A..., sa demande de délivrance d’une première carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), à la suite de sa réussite à l’examen pour l’accès à la profession de conducteur de VTC, a fait l’objet d’une décision favorable du préfet des Yvelines, qui a commandé une carte le 19 novembre 2025. Par suite, comme le soutient le préfet, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
Fait à Versailles, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.