TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur la demande de renouvellement de sa carte de résident tunisien de dix ans qu’il avait formulée le 7 mai 2025. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. B..., par décision du 19 février 2026, la carte de résident de dix ans qu’il sollicitait.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 février 2026, la préfète du Rhône a délivré à M. B... la carte de résident de dix ans qu’il sollicitait, rapportant ainsi la décision implicite de rejet contestée dans la présente requête, qui a dès lors perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 20 avril 2026 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,