TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, l’association Crop Circle conteste le titre de recette émis le 4 juin 2025 par la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, pour un montant de 416,21 euros, au titre de la facturation des consommations électriques de la location de la salle communale Othello et demande un réexamen de ce montant. 
 
Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 21 janvier 2026, l’association Crop Circle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l’association Crop Circle a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 21 janvier 2026 et lu le 17 février 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’association Crop Circle est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de l’association Crop Circle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Crop Circle et à la commune de Mareuil-sur-Lay Dissais.  
 
 
Fait à Nantes, le 1er avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,