TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2513451_20251121
- Date
- 21 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme A... B..., ayant pour avocat Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur rejetant implicitement son recours du 23 mai 2025 tendant à la restitution de points du capital de points de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer le capital de points de son permis de conduire de 3 points (infraction du 29 juin 2024) et de 3 points (infraction du 26 juillet 2024).
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme B..., ayant pour avocat Me Dahan, déclare se désister de sa requête n° 2513451.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n° 2513451. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2513451 de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1321 novembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2025
Référence
ORTA_2513451_20251121
Données disponibles
- Texte intégral