TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Laugier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle il a fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
En premier lieu, par mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
En second lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 14 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
N. Le Broussois 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,