TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis l’a affecté au pôle recouvrement spécialisé ;  
 
2°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis de l’affecter sur un poste d’inspecteur programmeur de système d’exploitation ou, à défaut, de le dispenser des 26 mois à accomplir à la DGFIP à l’issue de son congé de formation professionnelle et de lui accorder une rupture conventionnelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93000), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 12 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,