TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et l’a confiée à M. A... B..., expert. 
 
Par une note aux parties, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B... expert, indique qu’il sera utile d’appeler à l’expertise la Maison des Jeunes D....  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, la Ville de Paris, représentée par Me Léron, demande au juge des référés d’appeler aux opérations d’expertise l’Association culturelle éducative et de loisirs (ACEL) Saint Médard. 
 
Elle soutient que des infiltrations semblent se produire sous les sanitaires collectifs de la Maison des jeunes D....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (….) ». 
 
2. Devant des désordres d’infiltrations provoquant une dégradation du bâtiment et une gêne pour les usagers de l’équipement et le personnel dans les locaux abritant le Centre Paris Anim’ Censier, qui propose des activités culturelles et de loisirs, notamment à destination des jeunes de 14 à 25 ans, la Ville de Paris a sollicité une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 16 octobre 2025, la juge des référés a ordonné une expertise et l’a confiée à M. B..., expert. La première réunion d’expertise s’est tenue le 6 janvier 2026. La Ville de Paris demande que l’expertise soit étendue à l’Association culturelle éducative et de loisirs (ACEL) Saint Médard dès lors que des infiltrations semblent se produire sous les sanitaires collectifs de la Maison des jeunes D....  
 
3. La demande d’extension de sa mission, présentée par la Ville de Paris dans le délai de deux mois suivant la première réunion d’expertise, entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et d’étendre la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du 16 octobre 2025 sera conduite en présence de l’Association culturelle éducative et de loisirs (ACEL) Saint Médard.  
 
Article 2 : L’article 5 du dispositif de l’ordonnance du 16 octobre 2025 est modifié en tant que l’expert déposera son rapport au plus tard le 5 octobre 2026. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à : 
la Ville de Paris, 
le syndicat des copropriétaires du ..., ..., ..., 
le syndicat des copropriétaires secondaire du ...,  
la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), 
l’Association culturelle éducative et de loisirs (ACEL) Saint Médard, 
et à M. A... B..., expert. 
 
 
 
Fait à Paris, le 22 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
M. Dhiver. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.