TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
              
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
    D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
3. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante réside à Perpignan (66). Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, la requête de Mme B... doit être transmise au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er: Le dossier de la requête n° 25013507 de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président 
 
C.Vial-Pailler