TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les points de son permis de conduire afférents à l’infraction du 5 août 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
 
2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
 
 
 
N. Syndique 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.