TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme C... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le classement sans suite du 30 juin 2025, dont Mme B... demande l’annulation, est intervenu en raison de la mise en place par l’administration d’une nouvelle procédure applicable à la demande de titre de séjour concernée. Cette décision se borne à inviter la requérante à redéposer sa demande selon cette nouvelle démarche dédiée, précisant qu’un traitement prioritaire sera accordé à sa demande, compte tenu de son ancienneté. Dès lors, un tel classement sans suite n’a ni pour objet ni pour effet de rejeter au fond la demande d’admission exceptionnelle au séjour de la requérante et ne saurait être regardé comme une décision faisant grief. Il en résulte que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.  
  
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.