TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2513537 du 7 août 2025, la juge des référés a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de prendre en charge, au besoin dans d'autres départements, Mme A, en lui proposant un hébergement adapté à son état de santé, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Dans son mémoire en défense enregistré le 25 août 2025 dans l'instance n° 2514552, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué qu'un hébergement au sein du centre d'hébergement d'urgence situé à Rezé serait proposé à Mme A le mardi 26 août 2025 pour préparer son entrée dans un Lit Halte Soin Santé. 
 Vu : 
 - les ordonnances n°s 2512423, 2513268 et 2514552 des 22 juillet 2025, 1er août 2025 et 12 septembre 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique ayant exécuté l'ordonnance n° 2513537 du 7 août 2025, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Neve de Mevergnies. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 12 septembre 2025. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière