TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société Vinci Airports, représentée par Trajan avocats AARPI, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le département de l’Isère pour l’attribution d’une concession de service public pour l’exploitation de l’aéroport de Grenoble Alpes-Isère, au stade de l’analyse des offres initiales ; 
 
2°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ont été méconnus par le département de l’Isère en l’induisant en erreur sur ses attentes durant les négociations et sur ce qu’il jugerait favorablement ou défavorablement lors de la notation des offres ; 
- ces manquements sont susceptibles de l’avoir lésée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le département de l'Isère, représentée par la SELAS Oyat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Airports la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors que le contrat de concession a été signé avant la saisine du tribunal. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la société Vinci Airports déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. A..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d’audience, M. A... a lu son rapport et entendu :  
les observations de M. B..., représentant le département de l’Isère. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la société Vinci Airports déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Vinci Airports la somme que le département de l’Isère demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vinci Airports. 
 
Article 2 : Les conclusions du département de l’Isère tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Airports et au département de l'Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
D. A... 
Le greffier, 
  
  
  
  
  
S. Ribeaud 
  
  
 
  
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.