TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention stationnement. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Mme A..., qui a obtenu la délivrance de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement » à l’issue de la médiation ordonnée par le tribunal et menée par le médiateur du département de la Seine-Saint-Denis, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis. 
Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis  
 
 
Fait à Montreuil, le 30 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
2