TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a mis fin à son stage en qualité d’adjoint technique et l’a radié des effectifs de la collectivité à compter du 12 octobre 2025 ; 
 
d’enjoindre au maire de Vitry-sur-Seine de le maintenir en fonction dans l’attente d’une décision du tribunal administratif au fond ;  
 
de condamner la commune de Vitry-sur-Seine aux dépens. 
 
M. A... soutient que :  
 
Sur la condition d’urgence : 
la décision en litige entraine la perte immédiate de son emploi et de ses revenus à compter du 30 septembre 2025 et porte ainsi une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ainsi qu’à sa vie familiale. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
la décision attaquée est manifestement illégale en raison du non-respect de la procédure d’évaluation des stagiaires, de l’absence d’entretiens réguliers et contradictoires, de la rédaction d’évaluations en son absence et du défaut d’information loyale sur la prorogation de son stage et de la saisine de la commission administrative paritaire, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2513571 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. A..., agent territorial stagiaire en qualité d’adjoint technique depuis le  
1er juin 2024 au sein de la commune de Vitry-sur-Seine, a été radié des effectifs à compter du  
12 octobre 2025 par un arrêté du 17 septembre 2025 du maire de la commune mettant notamment fin à sa période de stage. 
 
Pour demander la suspension de l’exécution de cette décision, M. A..., qui soutient que la décision attaquée est manifestement illégale en raison du non-respect de la procédure d’évaluation des stagiaires, de l’absence d’entretiens réguliers et contradictoires, de la rédaction d’évaluations en son absence et du défaut d’information loyale sur la prorogation de son stage et de la saisine de la commission administrative paritaire, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, n’assortit pas ces moyens des précisions suffisante pour que le juge des référés puisse en apprécier le bienfondé. Par suite, la requête de M. A... est manifestement mal fondée. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande de  
M. A... remplit la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y a lieu de rejeter sa requête suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Melun, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. Duhamel 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,