TA69Tribunal Administratif de LyonRadiation
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2513567_20260304
- Date
- 4 mars 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif le dossier de la requête présentée par Mme B... A... le 10 octobre 2025. Par cette requête Mme B... A..., représentée par Me Idourah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour ; 2°) d’enjoindre la préfète du Rhône à titre principal à lui délivrer la carte de séjour sollicitée ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu : – les autres pièces du dossier ; – la requête enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 2513015 par laquelle Mme B... A... exprime la même demande. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme B... A... a déposé une requête enregistrée le 28 octobre 2025 sous le n° 2513567. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A... enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n°2513015. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lyon de la requête n°2513567. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2513567 est radié des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Lyon, le 4 mars 2026. La présidente, P. Dèche La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 mars 2026
Référence
ORTA_2513567_20260304
Données disponibles
- Texte intégral