TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A, représentée par Me Mouyecket, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l'ambassade de France en République du Congo a explicitement refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'ambassade de France en République du Congo de procéder au réexamen de sa demande en vue de la délivrance d'un visa, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle doit se rendre en France afin de participer à la garde de son petit-fils nouveau-né et de permettre à sa fille, dont le congé maternité vient de s'achever, de reprendre son travail ; par ailleurs, sa présence auprès de sa fille et de son petit-fils est d'autant plus importante que la famille est confrontée à de nombreux refus de places en crèche ; si elle n'est pas présente en France pour s'occuper de son petit-fils, sa fille sera dans l'impossibilité de faire garder l'enfant, ce qui impactera sa reprise d'activité professionnelle et pourrait l'exposer à un risque de licenciement, alors même qu'elle doit rembourser un crédit immobilier souscrit pour l'achat d'un appartement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources pour financer son séjour en France ainsi que son retour dans son pays d'origine est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 * le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * les conditions de son séjour sont assurées, dès lors qu'elle justifie d'une assurance médicale ; 
 * cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Templier, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Le second alinéa de l'article R. 522-1 du même code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 3. Si Mme A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 7 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. TEMPLIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,