TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. C... B..., représenté par Me Lekeufack, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., ressortissant ivoirien, demande l’annulation de l’arrêté 8 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
En premier lieu, par un arrêté du 26 juin 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A..., cheffe de la section analyse et coordination zonale, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, qui ne font relatif que de brèves allégations relatives à l’ancienneté et de la présence en France du requérant et ne sont assortis d’aucune pièce, sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Dès lors que la requête de M. B... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
  
  
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026. 
 
 
  
Le premier vice-président, 
 
 
Signé 
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.