TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. C... B..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; » 
 
Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B... a fait l’objet, le 19 novembre 2025, d’un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, a annulé le récépissé de demande de titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a fait l’objet d’un recours enregistré le 23 décembre 2025 sous le n° 2523437, par lequel M. B... a demandé son annulation. Cette décision expresse s’est ainsi substituée à la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par le requérant. Par suite, les conclusions de la requête n° 2513585 ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 2026.  
 
Le président de la 11e chambre,  
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.