TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 décembre 2025

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025 sous le numéro 2513586, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le sous-préfet d’Aix-en-Provence a ordonné l’évacuation du logement sis 21, rue Sévigné à Aix-en-Provence, dans un délai de sept jours ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen social et familial du dossier ;

3°) de mettre les dépends à la charge de l’État.

II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025 sous le numéro 2513587, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le sous-préfet d’Aix-en-Provence a ordonné l’évacuation du logement sis 21, rue Sévigné à Aix-en-Provence, dans un délai de sept jours ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen social et familial du dossier ;

3°) de mettre les dépends à la charge de l’État.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes présentées par Mme B... sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En application de l’article L. 522-3 de ce même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

3. Les présentes requêtes tendant à la suspension l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le sous-préfet d’Aix-en-Provence a ordonné l’évacuation du logement sis 21, rue Sévigné à Aix-en-Provence, dans un délai de sept jours, ne sont pas accompagnées d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision. Par suite, elles sont manifestement irrecevables et doivent, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetées en toutes leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n°2513586 et n°2513587 de Mme A... B... sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière