TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 février 2026
- ECLI
- ORTA_2513595_20260209
- Date
- 9 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer l’attestation d’aptitude physique de conducteur de taxi ; 2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi ; 3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire d’exercice. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la préfète de la Loire conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de la Loire. Fait à Lyon, le 9 février 2026. Le président de la 6ème chambre, F.-X. Pin La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Une greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA955 août 2025
ORTA_2513595_20250805TA699 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2513595_20260209
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2026
Référence
ORTA_2513595_20260209
Données disponibles
- Texte intégral