TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 20 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2025 de la commission départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis maintenant sa décision du 31 décembre 2024  refusant de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la requête de M. A contestant le refus de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés ressort à la compétence des tribunaux judiciaires et ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter pour ce motif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 21 août 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.