TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire lui a réclamé un indu de prime d’activité ramené à un montant de 131,22 euros ;  
 
2°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 131,22 euros.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) /  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».  
 
Sur les conclusions relatives à l’indu de prime d’activité :  
 
Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou (…) de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). 
 
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité (…) fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable (…).  
 
Malgré le courrier du 7 novembre 2025, dont Mme B... a pris connaissance le même jour sur l’application Télérecours citoyens, l’invitant à régulariser sa requête par la production de la demande adressée à la caisse d’allocations familiales afin de contester l’indu de prime d’activité, Mme B... s’est bornée à produire la copie de sa demande de remise de dette et ne justifie pas avoir contesté le bien-fondé même de la dette de prime d’activité. Par conséquent, ses conclusions tendant à contester le principe même de la dette de prime d’activité qui lui est réclamée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse de la dette de prime d’activité :  
 
Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de la Loire a notifié à Mme B... un indu de prime d’activité d’un montant de 389,91 euros, ramené à la somme de 131,22 euros après le remboursement, sous forme de retenue, de la somme de 258,69 euros. Mme B... a alors demandé la remise gracieuse du solde de sa dette. Par la décision attaquée du 17 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande.  
 
D’une part, à l’appui de sa demande, Mme B... soutient que la dette n’est pas fondée. Toutefois, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut se prévaloir, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus de remise gracieuse, de l'illégalité de la décision de récupération.  
 
D’autre part, si Mme B... soutient qu’elle ne peut rembourser cette dette, il ne résulte pas de l’instruction que, compte tenu du montant de l’indu restant à rembourser, soit 131,22 euros, de la possibilité de demander un remboursement échelonné de cette somme et de sa situation professionnelle, elle est dans l’impossibilité de rembourser une telle somme. 
 
Mme B... ne présente que des moyens inopérants et qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions tendant à la remise gracieuse de sa dette d’un prime d’activité. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées, en application des dispositions citées ci-avant du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Lyon, le 21 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,