TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Pays de la Loire a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 3 250,66 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.- L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ». Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relève des juridictions judiciaires. Il n’appartient donc qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est désormais confié à Pôle emploi devenu France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. 
 
La requête présentée par M. A... tend à contester la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Pays de la Loire a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d’aide au retour à l’emploi. Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 5312-12 du code du travail, les litiges relatifs à l’aide au retour à l’emploi ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Nantes, le 18 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Gourmelon 
 
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,