TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, provisoirement, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
 
la décision portant obligation de quitter le territoire français  a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 19 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant bangladais, né le 5 janvier 1988 a demandé le bénéfice de la protection internationale. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 décembre 2023. Par un arrêté du 19 avril 2025, le préfet de police a obligé M. A... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2025.  Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ( …) ». 
 
4. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. C... D..., attaché principal d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
5. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision est manifestement infondé. 
6. En troisième lieu, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux de sa situation, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article  
R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... dans toutes ses conclusions, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 loi du 10 juillet 1991 
  
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de police et à Me Kwemo. 
 
Fait à Paris, le 5 novembre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 3ème section,  
 
 
 
 
 
M. E... 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.