TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés : 
de suspendre l’exécution de onze titres de saisie administrative à tiers détenteur datés du 3 novembre 2025, pour un montant total de 23 800 euros ainsi que de toute mesure de recouvrement, de toute nouvelle saisie administrative à tiers détenteur, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond ; 
de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
Il soutient que : 
sa situation est urgente ; 
il existe un doute sérieux sur la légalité des saisies à tiers détenteur. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».  
Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » ; à son article L. 522-3 que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » enfin, l’article R. 522-1 de ce même code dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». 
En premier lieu, M. B... ne justifie pas avoir formé une demande en annulation contre les saisies administratives à tiers détenteur qu’il conteste. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable. 
En deuxième lieu et en tout état de cause, les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d’une décision administrative qu’à la condition qu’une telle décision soit encore susceptible d’exécution. 
Aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. / (…) / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d’affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. (…) ». L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. (…) ». 
Il résulte de ces dispositions que les saisies administratives à tiers détenteur contestées, qui ont conduit au prélèvement sur le compte bancaire de M. B... de la somme de 23 800 euros au profit de l’administration fiscale, ont produit tous leurs effets et ne sont plus susceptible de recevoir exécution. Par suite, la demande tendant à leur suspension est dépourvue d’objet et, dès lors, irrecevable. 
En troisième lieu, il n’appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de suspendre toute nouvelle mesure d’exécution. 
Enfin en l’absence de dépens engagés dans la présente instance, les conclusions de M. B... tendant à ce que soit mis à la charge de l’Etat les entiers dépens sont dépourvues d’objet et ne peuvent qu’être rejetées. 
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   
:  
La requête de  M. B... est rejetée.  
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Thierry 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.