TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 20 mai 2025, M. A..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Bangladesh comme pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Un mémoire complémentaire a été produit pour M. A... le 20 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. » 
  
2. Il ressort des termes de la requête, présentée pour M. A... que celle-ci était une requête sommaire et que le conseil du requérant avait annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire. Ce mémoire aurait dû parvenir à la juridiction dans un délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de la requête, en application des dispositions précitées. Aucun mémoire complémentaire n’a cependant été déposé au greffe du tribunal dans ce délai. M. A... doit, par suite, être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 17 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème section, 
 
 
 
 
 
P. Bailly  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.