TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A C B, représenté par Me Henni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie professionnelle déclarée le 5 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de le rétablir dans ses droits en régularisant la prise en charge des soins liés à cette maladie, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. M. B demande l'annulation d'un arrêté intervenu alors qu'il est en poste au sein de l'hôpital Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre (94275), dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative de transmettre le dossier de la requête de la requérante au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 10 juin 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section,  
 signé 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./