TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enregistrer sa plainte à l’encontre du département du Val-d’Oise pour des dysfonctionnements ayant causé des préjudices à lui-même, à son épouse et à ses enfants de lui allouer des dommages et intérêts. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ». 
  
3. Si dans sa requête, M. B... invoque des dysfonctionnements du département du Val-d’Oise qui auraient causé des préjudices à lui-même, à son épouse et à ses enfants et demande au tribunal d’enregistrer sa plainte à l’encontre de ce département et de lui allouer des dommages et intérêts, il n’appartient pas à la juridiction administrative, tel qu’il ressort des dispositions précitées, d’enregistrer des plaintes. Ainsi, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 9 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.