TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A... B... conteste l’avis du 19 juin 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence-Alpes-Côte d’Azur sur sa demande.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Par sa requête, Mme A... B... conteste explicitement et uniquement l’avis rendu le 19 juin 2025 par la CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, qu’au demeurant elle ne produit pas, et sans préciser à quel titre elle sollicitait une indemnisation auprès de cette instance. Toutefois, en application de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime (…) ». 
 
3. Il résulte de ce qui précède que sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 25 février 2026.   
 
 
La présidente de chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,