TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Tsobgni Djoumetio, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, soit une attestation de prolongation d’instruction, soit une attestation d’avis favorable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)". 
 
 
 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
   
Fait à Versailles, le 23 décembre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
                                                        Signé 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.