TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2513739_20260302
- Date
- 2 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Khan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et l’a signalée aux fins de non-admission dans le système Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de dépôt l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Khan, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 2 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, I. Billandon La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA779 octobre 2025
ORTA_2513762_20251009TA772 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2513739_20260302
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 mars 2026
Référence
ORTA_2513739_20260302
Données disponibles
- Texte intégral