TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2513758_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une retenue effectuée sur sa pension de retraite du fait de l’assurance maladie et demande l’indemnisation des sommes indument retenues. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025 Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Nantes, le 13 mars 2026. La présidente, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA131 décembre 2025
DTA_2513758_20251201TA4413 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2513758_20260313
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2513758_20260313