TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B... C..., représentée par Me Samson, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision « 48 SI », en date du 26 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
  
2°) d’annuler la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 13 janvier 2025 à 16h34.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que :  
- suite à la réalisation d’un stage effectué les 19 et 20 février 2024, le solde de points de son permis de conduire est redevenu positif de sorte que la décision « 48 SI » est réputée avoir été retirée ; 
- la décision de retrait de points relative à l’infraction commise le 13 janvier 2025 à 16h34 a été retirée suite à la restitution de ces points le 30 septembre 2025.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Mme B... C... déclare se désister de sa requête. 
  
 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
1° Donner acte des désistements (...) ». 
  
2. Mme B... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B... C....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
  
Fait à Cergy, le 16 mars 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
  
signé 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.