Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2515072 du 12 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R.351-3 et R.312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 octobre 2025, présentée par Mme B.... Par cette requête, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne, a affecté sa fille en seconde générale et technologique au lycée du Parc des Loges d’Evry-Courcouronnes pour l’année scolaire 2025-2026, la maintenant ainsi en classe de seconde ; 2°) d’enjoindre à l’inspection académique de réaffecter sa fille en classe de 1ère STMG. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au recteur de l’académie de Versailles. Fait à Versailles, le 10 décembre 2025. La magistrate désignée, signé V. Jouguet La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale le en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7810 décembre 2025Cette décision
ORTA_2513812_20251210
- TA7819 décembre 2025ORTA_2515072_20251219
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