TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté de sa demande d'affecter sa fille C... B... au lycée Pasteur D... (92200) pour l’année scolaire 2025/2026 ; 
 
d’enjoindre au recteur de l'académie de Versailles d’affecter sa fille au lycée Pasteur D... ou au lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le recteur de l'académie de Versailles informe le tribunal qu’il a été fait droit à la demande du requérant en affectant sa fille C... B... en classe de première générale au lycée Louis Pasteur situé à Neuilly-sur-Seine pour l’année scolaire 2025/2026 et conclut au lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction et au rejet des conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative de la requête de M. B....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 8 juillet 2025, postérieurement à la requête de M. B..., le recteur de l'académie de Versailles a fait droit à la demande du requérant et a procédé à l’inscription C... B... au lycée Pasteur D.... Il en résulte que les conclusions en annulation et en injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu, dès lors d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de M. B.... 
 
: 
Le surplus de la requête est rejeté. 
 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.