TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. Mme B demande l'annulation d'une décision prise par le préfet des 
 Hauts-de-Seine dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'elle résidait à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine (92400) à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 2/12/1