TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision en date du 23 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;  
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande. 
 
Elle soutient que : 
- son logement est suroccupé, dès lors qu’elle vit dans un logement de 59 m2, avec son époux, son frère en situation de handicap ainsi que sa mère ;  
- elle bénéficie également de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 
- elle est dans l’attente d’un logement social depuis plus de douze ans. 
 
Vu : 
- la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024005078 de Mme B... ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (…). ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. » Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; (…) / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. ». Aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 
4. En premier lieu, après un premier refus de la commission de médiation du 11 décembre 2024, Mme B... a formé un recours gracieux. Par une nouvelle décision du 23 avril 2025, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté comme irrecevable le recours Mme B... au motif que son époux ne respectait pas la condition de régularité et de permanence du séjour en France. Mme B..., qui a été mise à même de motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, ne conteste aucunement ce motif. 
 
5. En deuxième lieu, la commission de médiation a également relevé que l’intéressée, dont le logement disposait d’une surface de 60 m², n’était pas en situation de suroccupation, compte tenu de la composition de son foyer, qui inclut, outre elle-même, son époux et sa mère, et est adapté à ses capacités financières. Pour contester ce motif, la requérante soutient que la suroccupation de son logement de 59 m2 est avérée dès lors qu’elle vit également avec son frère, en situation de handicap, et que la commission de médiation n’en a pas tenu compte. Toutefois, la surface minimale de 34 m² est exigée pour un foyer composé de quatre personnes, de sorte que l’appartement de Mme B... n’est, en tout état de cause, pas davantage en état de suroccupation par la prise en compte de son frère. 
 
6. En dernier lieu, Mme B... soutient qu’elle est en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long dans le département des Hauts-de-Seine. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des motifs de la décision attaquée. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que Mme B..., qui a été mise à même de motiver sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, n’assortit sa requête que de moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Elle doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 16 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
Z. Saïh 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière