TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement ». 
 
Par un courrier du 16 novembre 2025, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu’au terme de la médiation, M. A... avait obtenu satisfaction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…) ». 
 
En réponse au courrier qui lui a été adressé afin qu’il confirme le maintien de ses demandes, M. A... s’est contenté d’envoyer une copie de la décision du 10 décembre 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis lui remettant une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement", confirmant ainsi au tribunal qu’il a obtenu la carte dont il demandait la délivrance. Il doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis. 
Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département. 
 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.