TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Srilingam, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant srilankais, demande l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme Drege, secrétaire générale de la sous-préfecture du Raincy, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé. 
 
En troisième lieu, dès lors que le requérant ne conteste pas entrer dans le champ d’application du 1° de l’article L. 432-1-1 du le moyen tiré d’une méconnaissance du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la circonstance qu’il entrerait dans celui des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du même code est sans incidence sur la décision contestée. 
 
En quatrième lieu, les moyens tirés d’un défaut d’examen de la situation du requérant, et d’une erreur manifeste d’appréciation de celle-ci, qui ne sont assortis que d’allégations quant à la durée de la présence en France du requérant, qui ne conteste pas s’être soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement, ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En dernier lieu, dès lors que le préfet s’est notamment fondé sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 pour refuser au requérant la délivrance d’un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-1 du même code doit être écarté comme inopérant. 
 
Dès lors que la requête de M. A... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
   
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026. 
 
 
  
Le premier vice-président, 
 
Signé 
 
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.