TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme C B, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, l'a rayée des contrôles à compter du 30 avril 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la réintégrer à compter du 1er mai 2025, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  () ". Aux termes enfin de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossiers que Mme B est affectée au centre d'orientation et de reconversion de la région de gendarmerie Ile-de-France à Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne. Par suite, aux termes des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2025. 
 Le vice-président de la 5ème section,  
 SIGNE 
 L. A