TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une demande, enregistrée le 5 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2005672/4-1 rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 septembre 2020.  
 
Par une ordonnance du 14 mai 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police fait valoir que le jugement a été entièrement exécuté.  
 
 
Le mémoire a été communiqué au requérant, qui n’a pas produit d’observations. 
  
 
Vu : 
- le jugement n°2005672/4-1 rendu par le tribunal administratif de Paris le 17 septembre 2020 ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Par un jugement n°2005672/4-1 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de verser une somme 1 000 euros à Me Morel, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a délivré un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié à M. A... le 19 octobre 2020 et a mis en paiement une somme de 1 429.61 euros à Me Morel au titre des frais du procès. Par suite, la demande tendant à ce que le tribunal enjoigne, sous astreinte, à l’Etat d’exécuter le jugement n°2005672/4-1 précité est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2005672/4-1 du 17 septembre 2020 présentée par M. A....  
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 14 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4e section,  
 
 
 
signé 
N. Amat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.