TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le n° 2513892, M. B... A..., ayant pour avocat Me Guyon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l'arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
2°) d’enjoindre à cette autorité, dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui restituer sans délai son permis de conduire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
-l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation familiale et professionnelle ; 
-ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où elle est entachée d’un vice de compétence, d’une insuffisante motivation, d’un vice du contradictoire, d’une erreur de fait, d’erreurs de droit et d’une erreur d’appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code pénal et le code de procédure pénale ;  
-le code des relations entre le public et l’administration ; 
-le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte ou la suspension de la validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps donnée, à des exigences de protection et de sécurité routière. 
 
3. Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ». Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…) prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué (…) ». 
4. M. A... soutient que l'arrêté attaqué du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation familiale et professionnelle.  
 
5. Il résulte toutefois de l’instruction, d’abord, qu’eu égard à la gravité de l’infraction au code de la route commise par M. A... le 10 octobre 2025, qui roulait à une vitesse retenue de 91 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h, cet arrêté répond à des exigences de protection et de sécurité routière, sans qu’y fasse obstacle la circonstance alléguée que l’infraction reprochée a eu lieu à la sortie d’un village, sur un axe mal signalé, et sans danger manifeste. 
 
6. Ensuite, si M. A... fait état qu’il réside à La Destrousse, qu’il exerce depuis 2007 la profession de « formateur expert » en étant basé à Marseille et qu’il effectue des déplacements quotidiens dans un rayon de 120 kilomètres autour de son domicile, en précisant que la commune de La Destrousse où il habite est une zone rurale à faible densité de transports en commun, toutefois, il ne démontre aucunement l’impossibilité qu’il aurait de se rendre sur ses lieux de travail autrement qu’en conduisant lui-même son véhicule. Dans ces conditions, il n’établit pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle. 
 
7. Enfin, si M. A... indique qu’il entretient une famille composée de deux enfants mineurs âgés de 7 ans et 11 ans, en supportant un emprunt immobilier, et qu’il aide également ses parents, il ne démontre pas qu’il supporte des troubles dans ses conditions d’existence tels qu’ils porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale. 
 
8. Dans ces conditions et dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux exigences qui s’attachent à l’intérêt public de la sécurité routière, et compte tenu de la faible durée de cinq jours de la suspension en litige, M. A... ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions susvisées aux fins d’injonction sous astreinte et celles formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas partie perdante. 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête n° 2513892 de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera donnée, pour information, au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Fait à Marseille le 17 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,