TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B, représenté par Me Dubos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur de la direction exécutive courrier industriel logistique de La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois dont 12 mois avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme () ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le directeur de la direction exécutive courrier industriel logistique de La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 24 mois dont 12 mois avec sursis. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la plateforme industrielle du courrier d'Auvergne, sur le site de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
   
 Fait à Paris, le 4 juin 2025 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne