TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... conteste la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En premier lieu, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : « « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ». 
 
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (…) ». 
 
Enfin, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. (..) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. (..) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 28 juillet 2025. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A... n’a été déposée sur l’application « Télérecours » que le 26 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le délai d’un mois dont il disposait pour saisir le tribunal d’un recours, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 précité, était expiré. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie pas avoir introduit une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, sa requête qui est tardive, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 12 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,