TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Lyon, Mme B... A... demande à la cour administrative d’appel de Lyon : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n°2407907 du 22 septembre 2025 par lequel la magistrate désignée a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de sa requête relatives à la communication des mesures et décisions relatives aux périodes de soins sous contrainte, et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de lui communiquer l’intégralité de son dossier médical et juridico-administratif sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; (…). », et aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « (…) toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ». 
 
Mme A... conteste le jugement n° 2407907 du 22 septembre 2025 rendu par la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon, relatif à un litige de communication de documents administratifs. Dès lors, sa requête, tendant à l’annulation d’un jugement rendu en premier et dernier ressort, ne relève pas de la compétence du tribunal, ni d’ailleurs de la compétence de la cour administrative d’appel à laquelle elle adresse son recours, mais de celle du Conseil d’Etat, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.  
 
 
 
Fait à Lyon, le 4 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Mariller 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,