TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Sardin, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la commune de Neuilly-sur-Marne à l’indemniser de son entier préjudice corporel résultant de sa chute sur les bords de Marne, à hauteur du n°2 de la rue Marx Dormoy à Neuilly-sur-Marne ; 
 
2°) de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique afin d’évaluer les dommages corporels subis ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…). ». 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :/ (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;/ (…) ». 
3. La requête de Mme B... tend à la réparation des préjudices résultants d’une chute survenue sur la voie publique à Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme B... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
        
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Cergy, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s